Intervention de Marie-Lou Marcel

Certaines collectivités territoriales n'ont pas les moyens matériels et humains de veiller à l'usage de leur nom et ne seront pas toujours informées de la possibilité nouvelle offerte par le texte. C'est pourquoi l'amendement CE 183 confie à l'INPI la tâche d'alerter toute collectivité en cas de dépôt d'une marque à son nom sans que celle-ci en ait fait la demande préalablement comme le prévoit le projet de loi.