Intervention de Razzy Hammadi

Je partage la position du Gouvernement sur les différents amendements. En réponse à M. Fasquelle qui souhaite une alerte automatique, je précise qu'en matière de propriété intellectuelle, la convention de Paris interdit toute procédure discriminatoire. Cela signifie que l'INPI devrait alerter parfois jusqu'à deux ou trois mille collectivités, y compris hors de France. Si l'inscription auprès de l'INPI est trop coûteuse pour certaines communes, la possibilité donnée aux EPCI d'être alertés devrait lever cette difficulté.