Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je partage la position du Gouvernement sur les différents amendements. En réponse à M. Fasquelle qui souhaite une alerte automatique, je précise qu'en matière de propriété intellectuelle, la convention de Paris interdit toute procédure discriminatoire. Cela signifie que l'INPI devrait alerter parfois jusqu'à deux ou trois mille collectivités, y compris hors de France. Si l'inscription auprès de l'INPI est trop coûteuse pour certaines communes, la possibilité donnée aux EPCI d'être alertés devrait lever cette difficulté.

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