Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CE 188 car la notion de zone géographique est insuffisamment précise. S'agissant de l'amendement CE 187, s'il était adopté, les conseils régionaux et généraux devraient impérativement indiquer les noms des pays qu'ils souhaitent voir protéger.

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