Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Razzy Hammadi, rapporteur :Les articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle apportent déjà une réponse au problème soulevé pour les zones géographiques imprécises. En revanche, ce n'est pas le cas pour les pays.
