Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Cet amendement permet à un organisme de défense et de gestion de s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque lorsque l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique qu'il sollicite est en cours d'instruction. Il semble logique que ces organismes ne soient pas tributaires des délais d'homologation et puissent faire valoir le travail mené depuis longtemps pour défendre un savoir-faire.

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