Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements CE 598 et CE 220 et un avis défavorable sur l'amendement CE 431.
