Intervention de Daniel Fasquelle

Le Gouvernement a repris quasi intégralement la proposition de loi que j'avais défendue en décembre dernier – ce qui donne à penser que celle-ci avait été rejetée au seul motif qu'elle était présentée par un député de l'opposition –, sauf ce point. Pourtant, il s'agit selon moi du meilleur moyen de permettre aux communes de défendre leur nom. On peut certes prévoir un système d'alerte sur demande formulée auprès de l'INPI – quoique je trouve que vous n'êtes pas allés assez loin en la matière –, mais les communes ne pourront s'opposer à l'enregistrement d'une marque que dans les limites des textes existants, en faisant valoir leurs arguments, et sans avoir la possibilité d'écarter systématiquement l'utilisation de leur nom. Mon amendement, au contraire, permettrait de faire de celui-ci une marque collective ; un cahier des charges serait rédigé et, pour pouvoir utiliser le nom de la commune, il faudrait demander préalablement à celle-ci l'autorisation et respecter le cahier des charges.

Je précise que cette idée m'a été suggérée par des spécialistes du droit de la propriété intellectuelle, dont certains sont très proches des organismes ayant à traiter de ces questions. Je vous demande par conséquent de réexaminer votre avis.