Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable sur l'amendement CE 202 : c'est le cahier des charges qui définira la zone géographique d'origine des produits, laquelle ne sera pas nécessairement limitée à la zone figurant dans la dénomination de l'indication géographique et pourra comprendre plusieurs aires géographiques non contiguës. Ainsi, pour reprendre votre exemple, la dentelle de Calais pourra bénéficier d'une indication géographique qu'elle soit originaire du bassin industriel de Calais ou de celui de Caudry. L'objectif du Gouvernement est de permettre aux opérateurs des différents bassins de valoriser tous les savoir-faire français.

Quant à l'amendement CE 203, le projet de loi prévoit déjà qu'une enquête sera menée par l'INPI, incluant la consultation des collectivités territoriales par les groupements professionnels concernés, de manière à s'assurer que les savoir-faire intervenant à toutes les étapes de la réalisation du produit seront pris en compte dans l'indication géographique.