Intervention de Philippe Armand Martin

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

Si un projet d'indication géographique pour un produit artisanal ou industriel portait le nom ou une partie du nom d'une AOC ou d'une IGP pour un produit agricole et alimentaire, il serait nécessaire de consulter préalablement l'INAO. Tel est l'objet de l'amendement CE 25.

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