Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Je vous demande de retirer cet amendement, afin de nous laisser le temps d'expertiser l'ajout des termes « lieu déterminé ». Il semble en effet qu'il conduit à s'écarter de la définition de l'indication géographique telle qu'elle figure dans le projet de loi, mais aussi dans le règlement européen sur les indications géographiques agricoles ainsi que dans les accords de l'OMC. Or le Gouvernement souhaite maintenir la cohérence entre ces différentes définitions afin de faciliter l'adoption au niveau européen du dispositif des indications géographiques pour les produits manufacturés.

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