Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Défavorable en l'état, bien qu'il semble utile de préciser le texte sur ce point. C'est pourquoi je vous réitère ma proposition de retravailler ce dispositif.

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