Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Défavorable en l'état, bien qu'il semble utile de préciser le texte sur ce point. C'est pourquoi je vous réitère ma proposition de retravailler ce dispositif.
