Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
En imposant à l'organisme le soin de vérifier la représentativité des opérateurs, l'objectif du projet de loi est de certifier que l'indication géographique est bien une initiative collective, correspondant aux attentes des opérateurs concernés. La rédaction de votre amendement semblant confier à l'organisme une fonction de représentation, je souhaiterais que vous le retiriez afin que nous puissions trouver une meilleure formulation.
