Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je propose un sous-amendement visant à ce que l'amendement soit ainsi rédigé : « Après le mot "charges" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : "si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en oeuvre dans les délais requis. »
