Intervention de Jeanine Dubié

Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Journal Officiel de façon symétrique aux dispositions portant sur la publication des décisions d'homologation du cahier des charges. À mon sens, cette décision devrait également être publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. C'est l'objet de l'amendement CE 364 qui suit.