Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je propose un sous-amendement afin que l'amendement permette, après les mots « indication géographique », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ». La référence à l'article du code de la consommation est superflue.
