Intervention de Damien Abad

Le projet de loi reconnaît le principe de l'action de groupe mais la complexité du dispositif proposé le rend difficilement applicable.

L'amendement reprend la proposition de loi déposée par M. Luc Chatel durant la XIIé législature. La procédure prévue facilite en particulier la reconnaissance des victimes dont le regroupement est assuré avant la décision du juge.

Le recours collectif par les consommateurs répondra à quatre règles simples. La limitation des recours aux associations agréés et le contrôle préalable à l'instance par le juge empêcheront les recours abusifs. Le juge précisera les mesures de publicité visant à rechercher les victimes. En dessous d'un certain montant de dommages, les consommateurs pourraient être automatiquement associés par défaut à l'action des associations. La gestion des créances serait assurée par le tribunal et non par les associations.