Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Défavorable. L'amendement de M. Abad et de Mme Vautrin réécrit complètement l'article 1er et crée une autre action de groupe que celle que nous proposons.
De plus, contrairement à ce qu'affirme M. Abad, il me semble, par exemple, que la double intervention du juge, pour recevabilité et au fond, ne fait que rendre la procédure plus complexe.
