Intervention de Pascale Got

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

La mention « représentative au niveau national » concernant les associations agréées est inutile puisque pour obtenir l'agrément elles doivent justifier de leur représentativité au niveau national ou local. Cette précision pourrait toutefois restreindre le champ des associations éligibles ; l'amendement CE 9 propose en conséquence de la supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion