Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a adopté ce matin un amendement identique. Pour être sûrs d'embrasser tous les cas, nous proposons de recourir à la notion de « non-professionnels », retenue aux articles L. 121-83 et suivants du code de la consommation, dont les dispositions s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels. Il s'agit de permettre aux syndicats de copropriétaires d'intenter des actions de groupe, bien qu'ils soient des personnes morales. Nous ne ruinerions ni l'économie générale du texte ni l'équilibre qui a pu être trouvé au sein du Conseil national de la consommation (CNC) si les huit millions de lots de copropriété concernés pouvaient être ainsi pris en compte.
