Intervention de Benoît Hamon

L'avis du CNC n'est pas le texte du Gouvernement. Ce qu'aurait souhaité le CNC supposait un consensus entre toutes les parties, ce qui était en retrait par rapport au souhait du Gouvernement.

À quelques exceptions près, le code de la consommation n'envisage le consommateur que comme une personne physique. Cela ne signifie pas que les copropriétaires ne pourront pas intenter d'action de groupe, mais pas à travers les syndicats de copropriétaires. Nous préférons à ce stade réserver le champ de l'action de groupe aux personnes physiques. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.