Intervention de Razzy Hammadi

Je tiens à remercier Jeanine Dubié et Sébastien Denaja pour l'assiduité dont ils ont fait preuve lors de mes auditions. Ce sont eux qui ont appelé mon attention sur cette difficulté, ce qui m'a d'ailleurs conduit à organiser des auditions supplémentaires, avec des juristes notamment. Le concept procédural de tierce complicité permet à ce jour aux copropriétaires ou aux syndics d'agir en l'état, y compris dans le cadre d'une action de groupe. Nous avons, avec l'aide de plusieurs associations de consommateurs, cherché des exemples analogues, mais n'en avons pas trouvé. La définition du consommateur retenue à l'article 3 du projet de loi fait référence à celle issue de la transposition de la directive européenne. Gardons cette cohérence, sans que cela ne porte d'ailleurs atteinte à l'effectivité du droit d'agir dans le cas particulier visé. Avis défavorable donc.