Intervention de Michel Lefait

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Lefait :

En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une action de groupe qu'à l'encontre d'un seul et même professionnel à la fois. Or, les infractions sont souvent le fait de plusieurs professionnels, parfois même d'un groupement de professionnels. Il importe donc que les consommateurs puissent se retourner contre plusieurs professionnels. C'est ce que permettrait mon amendement.

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