Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut exclure la possibilité qu'il y ait plusieurs défendeurs à une action de groupe. Un écueil est qu'en pratique, plusieurs actions ne soient intentées pour la raison que plusieurs professionnels sont en cause. Le juge peut certes toujours décider de joindre deux affaires. Mais dans un souci de simplification et d'économie de la procédure, il serait souhaitable qu'un requérant ait la possibilité d'introduire une seule et même action de groupe à l'encontre de plusieurs professionnels à la fois. Tel est le sens de notre amendement.
