Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

De tous ces amendements, je ne pourrai accepter que l'amendement de précision CE 701.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Benoit. En effet, les obligations contractuelles font référence à toutes les obligations pouvant figurer dans un contrat, comme l'obligation de conseil. Viser la faute et non l'obligation contractuelle serait source d'interprétations restrictives. Avis défavorable donc.

Pour ce qui est des trois amendements suivants, entendons-nous. Ce qui est en général en cause, c'est la relation contractuelle entre un consommateur et une entreprise. Si dans le cas du scandale de la viande de cheval, une action de groupe avait été intentée immédiatement après la découverte de la tromperie, les consommateurs auraient pu se retourner contre Findus, lequel, s'il avait été jugé fautif, aurait pu lui-même se retourner contre ses fournisseurs. C'est pourquoi nous avons voulu que soit mentionné « un professionnel » et non pas « un ou plusieurs ». Cela n'empêche pas que, dans le cas d'une entente illicite, une action de groupe puisse concerner un bloc d'entreprises fautives. Cependant, pour éviter toute confusion, nous jugeons préférable de conserver la rédaction actuelle.

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