Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement CE 401, qui n'est pas seulement rédactionnel : la distinction opérée porterait atteinte à l'esprit du texte.

Avis favorable en revanche à l'amendement CE 701.

S'agissant des trois autres, il faut distinguer ce qui relève des dommages matériels et des pratiques anti-concurrentielles. C'est plutôt pour ce dernier aspect qu'on vise « un ou plusieurs professionnels ». Prenons l'exemple de la téléphonie mobile, sans ne citer aucune marque. Une entente est visée par l'Autorité de la concurrence. Aujourd'hui, les consommateurs vont dans un premier temps voir l'entreprise A, puis l'entreprise B et l'entreprise C, même si l'entente est bien entendu le fait de plusieurs entreprises. Certains consommateurs se retourneront contre l'entreprise A, d'autres contre l'entreprise B, mais certains pourront être parties à chacune des deux procédures. Pensant faciliter les choses en permettant de viser plusieurs professionnels à la fois, on les rendrait en réalité plus complexes avec des consommateurs, qui « placés dans une situation identique ou similaire » ayant pour origine commune des pratiques anti-concurrentielles, se rattacheraient en parallèle à des procédures distinctes. L'objectif est plutôt en ce cas d'avoir une action visant l'entreprise A, une autre l'entreprise B et une autre l'entreprise C.

Dans le cas de dommages matériels nés de la fourniture par un fournisseur d'une pièce défaillante dans un produit final acheté par un consommateur, on aurait pu viser « plusieurs professionnels », mais on est alors dans la relation inter-entreprises et non plus dans l'action de groupe. Quand le vendeur aura dédommagé le consommateur, et même avant, il pourra se retourner contre le fournisseur et rechercher sa responsabilité pour la fourniture de la pièce défaillante. Il faut donc là aussi ne viser « qu'un seul professionnel » Avis défavorable donc aux amendements.

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