Intervention de François Brottes

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

En clair, le consommateur qui possède deux abonnements téléphoniques, l'un auprès de l'opérateur A, l'autre auprès de l'opérateur B, et se sent victime d'une entente entre les deux, doit engager deux actions de groupe, l'une à l'encontre de A, l'autre à l'encontre de B.

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