Intervention de Sébastien Denaja

Dans le cas de la viande de cheval, la question est de savoir à laquelle des trois entreprises serait imputé le fait générateur, et donc la responsabilité. Dans le cas d'une entente, les entreprises concernées, deux ou plus, portent toutes la même responsabilité. C'est pour ce cas précis qu'il faut trouver une solution, de façon que le requérant n'ait pas à intenter d'action contre chacune d'entre elles. Le problème sera certes sans doute résolu par le souci qu'ont les juges de la bonne administration de la justice. Mais je ne comprends pas en quoi notre amendement est gênant.