Intervention de Benoît Hamon

Rien n'interdit en l'état à une association de consommateurs de s'attaquer à plusieurs entreprises à la fois en cas d'entente illicite. En refusant qu'il soit mentionné « un ou plusieurs professionnels », nous voulons éviter que, dans le cas d'une chaîne de sous-traitance, où chaque entreprise a des responsabilités distinctes et où certaines n'ont pas nécessairement de contact direct ni de contrat avec le consommateur, puissent être intentées des actions de groupe visant chacune des entreprises de la chaîne. La rédaction du texte, qui peut vous sembler restrictive, ne limite en rien la possibilité de s'attaquer à plusieurs professionnels simultanément en cas de pratiques anti-concurrentielles.