Intervention de Michel Lefait

Lors des auditions, les associations de consommateurs ont appelé notre attention sur les litiges en matière de charges locatives pouvant opposer un consommateur locataire à un professionnel bailleur. Aux termes de la rédaction actuelle de l'article L. 423-1, ces litiges seraient exclus du champ d'application de l'action de groupe. En effet, dans les logements collectifs, les locataires n'ont pas toujours signé eux-mêmes de contrat avec le fournisseur d'énergie ou d'eau. C'est le bailleur qui leur adresse une facture récapitulative de leurs consommations. En cas de contestation, comme ils ne sont pas titulaires du contrat de fourniture de fluides, ils n'ont d'autre choix que d'assigner leur bailleur. En l'absence de lien contractuel direct, ce type de litige ne serait pas considéré comme un litige de consommation au sens de l'article premier du texte et échapperait donc à l'action de groupe. Notre amendement y remédierait.