Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement CE 377. Nous souhaitons intégrer la dimension pré-contractuelle.

S'agissant de l'amendement CE 288, je ne reviens pas sur la notion procédurale de tierce complicité qui, même lorsqu'on n'est pas directement titulaire d'un contrat de fourniture de fluides, permet d'ores et déjà d'agir et, ici, autorisera l'action de groupe.

Pour le reste, le locataire répond en tous points aux critères retenus pour la définition du consommateur à l'article 3 du projet de loi, elle-même issue de la transposition de la directive.

Enfin, la fourniture de services dans le domaine de la copropriété fait partie des éléments qui auraient pu apparaître comme exclus du champ de l'action de groupe, comme la crainte en a d'ailleurs été exprimée lors de nos auditions. Mais la jurisprudence sur le sujet est abondante.

Vos craintes, monsieur Lefait, ne sont pas fondées. Je suis donc défavorable à votre amendement.

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