Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Avis défavorable. Nous partageons votre volonté d'élargissement de l'action de groupe au domaine de la santé, vous le savez, mais la procédure que nous inscrivons ici dans le code de la consommation est adaptée au domaine de l'économie ; elle ne l'est pas à celui de la santé ou de l'environnement.

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