Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains types de dommages ne sont pas inclus dans l'action de groupe telle que la prévoit ce texte, mais il serait faux de dire que la santé ou l'environnement en sont complètement exclus : l'action de groupe concernera tous les dommages dès lors qu'ils résultent d'un acte de consommation. Ainsi, le scandale des prothèses PIP pourrait relever de l'action de groupe, puisque les prothèses ont été achetées par les patientes. Ensuite, il y a bien sûr le dommage corporel, le préjudice moral, les fautes pénales.
Le champ de l'action de groupe est donc déjà très étendu, même s'il faudra l'étendre encore.
