Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle. La réparation des préjudices nés des manquements du professionnel à ses obligations légales englobe évidemment les obligations nationales et internationales. D'autre part, si une entreprise revendique, de façon unilatérale, une charte environnementale ou des engagements éthiques, mais qu'elle ne les respecte pas, elle tombe déjà sous le coup de la loi. Si elle prétend redonner 30 % du prix d'un chocolat au producteur – ce qui entraîne un surcoût pour le consommateur – mais qu'elle ne le fait pas, ce mensonge pourra être attaqué par une action de groupe.

Je le redirai en séance publique pour que ce soit tout à fait clair.