Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Le seuil qui serait fixé serait arbitraire. De plus, ce que nous souhaitons, c'est l'indemnisation du préjudice économique à l'euro près. Il reviendra au juge de l'estimer. La réalité, ce seront effectivement des litiges de masse et du quotidien, qui sont souvent très modiques : on atteindra rarement 5 000 euros, mais s'il arrivait qu'une entreprise ait réalisé un bénéfice indu d'un montant supérieur, pourquoi interdire aux consommateurs lésés d'en être dédommagés ?
