Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

L'action de groupe vise à rendre effective la réparation d'un préjudice économique ; or on ne peut pas exclure qu'il existe des dommages matériels supérieurs à 5 000 euros. Nous faisons la loi pour tous, même pour des gens très riches qui achèteraient des voitures hors de prix mais défectueuses !

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