Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable : nous appliquons le droit commun, c'est-à-dire que cette nouvelle procédure s'appliquera à tous les manquements qui ne sont pas prescrits au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
