Intervention de Damien Abad

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Nous proposons de préciser expressément, afin d'éviter de laisser libre cours aux interprétations, que les dommage corporels sont exclus du périmètre de l'action de groupe.

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