Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
L'esprit de la proposition est louable mais l'amendement est superfétatoire puisque l'article, en précisant les critères de recevabilité de l'action de groupe, suffit à écarter le risque redouté. Avis défavorable.
