Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement prévoit expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation en nature. Cela lèverait certains doutes qui se sont exprimés au cours des auditions.
