Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. L'amendement me paraît inutile : c'est au juge qu'il revient de trancher.
