Intervention de Damien Abad

L'amendement vise à permettre au juge d'ordonner une exécution provisoire de sa décision, sans qu'il faille attendre que la décision sur la responsabilité ne soit plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation. Ainsi permettra-t-on la conservation de la preuve et améliorera-t-on l'effectivité et la rapidité de l'application de l'action de groupe.