Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable car l'exécution provisoire du jugement déclaratoire de responsabilité avant l'épuisement des voies de recours, s'agissant tout particulièrement de mesures de publicité du jugement, peut porter une atteinte grave aux intérêts des professionnels dès lors que la décision de condamnation serait réformée en appel. Cela étant, le Gouvernement est favorable à la mise en oeuvre systématique de la procédure d'appel « à jour fixe » pour les recours formés contre les décisions rendues au fond. Il soutiendra donc les amendements en ce sens déposés par le rapporteur pour avis de la commission des lois.