Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Depuis le 1er janvier 2011, des délais stricts s'imposent aux parties pour échanger leurs conclusions. L'amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
