Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'amendement CE 312 tend à permettre au juge de désigner un mandataire judiciaire chargé d'assurer l'indemnisation des victimes lorsque l'association ne souhaite pas le faire elle-même. Lors des auditions, les représentants des associations de consommateurs nous ont en effet dit craindre ne pouvoir assumer cette charge, soit qu'elles manquent des compétences requises, soit que les frais encourus excèdent leurs possibilités.

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