Intervention de Damien Abad

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

L'amendement CE 175 a le même objet. Les associations s'inquiètent de devoir porter le poids de la liquidation des indemnisations pour préjudice. Le recours à un tiers garantira l'impartialité et rendra l'action de groupe plus efficace.

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