Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement CE 696 de la commission des lois vise le même objectif. Les auditions ont montré qu'il serait préférable de recueillir l'accord de l'association avant de lui confier la liquidation de la réparation des préjudices. Si le juge décidait que les victimes doivent s'adresser à un mandataire, il le ferait dans l'intérêt des consommateurs lésés, puisque cela signifierait que les associations concernées ne s'estiment pas en état de remplir cette tâche.
