Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le consommateur à l'association aux fins d'indemnisation doit également valoir mandat pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque membre du groupe, y compris à la suite d'une médiation.

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