Intervention de Razzy Hammadi

L'amendement vise à permettre au juge d'ordonner, jusqu'à ce que les recours soient épuisés, le versement, sur un compte mis sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d'une partie de la somme due par le professionnel pour indemniser les victimes du préjudice à l'origine duquel il se trouve. Ainsi évitera-t-on, en cas de décision contradictoire en appel, de devoir récupérer partout en France les sommes déjà versées au titre de l'indemnisation.