Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à s'assurer que les tiers auxquels l'association fera appel pour l'assister lors de la phase d'indemnisation des consommateurs appartiennent à une profession judiciaire réglementée. La commission des lois laisse le Gouvernement apprécier s'il ne serait pas judicieux d'adjoindre les experts-comptables à cette liste.
