Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

L'institution d'une procédure simplifiée, quand les victimes sont aisément identifiables, est de nature à rendre l'action de groupe encore plus efficace. Le Gouvernement donne un avis favorable à cet excellent amendement.

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